Conditions d'utilisation

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de consommation exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://lapetitefrancaisebio.com ). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 :

Objet et dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://lapetitefrancaisebio.com/conditions-generales-de-ventes. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 :

Prix Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros Toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 3 :

Conclusion du contrat en ligne Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 :

Produits et services Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : envoyer un email à l’adresse contact@lapetitefrancaisebio.com en demandant un remboursement de tout où partie de la commande ains qu’en exposant le motif de la demande. Le processus d’emballage (utilisation de sacs en coton…) des produits est décrit dans les articles du site. En utilisant les produits et services de la Société, le Client indique avoir pris connaissance et accepté ce processus. 

Article 5 :

Clause de réserve de propriété Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Livraison

Modalités 
Les livraisons se font vers France Métropolitaine.
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix.
La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.
Afin que les délais de livraison soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison et son nom (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
Faute de respect des procédures exposées ci-dessus, aucune réclamation du Client ne sera acceptée.

Sous réserve de la disponibilité des produits et dès qu’une commande est validée par le client et que le paiement a été autorisé, la société La petite française Bio traite la commande et prépare l’envoi dans les 1 à 3 jours ouvrés suivant la validation de la commande. Le traitement des commandes se fait du lundi au vendredi (hors jours fériés).
Si un des produits est indisponible ou en rupture de stock, le client sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande ou demander le remplacement du produit ou son remboursement.
La société se réserve le droit de ne pas livrer les commandes dont le poids total est supérieur à 10 kilos.

Il est entendu que les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il appartient notamment au client de ne pas commander de produits à risque (exemple : chocolats) durant les périodes de forte chaleur.
En cas de colis endommagé (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à la Société  , par téléphone au 04 88 00 94 59 (coût d’un appel local) ou par mail : contact@lapetitefrancaisebio.com, toutes réserves dans les 48h suivant la réception du produit afin de pouvoir entamer une procédure auprès du transporteur.

Délais de livraison

Le Client recevra son colis dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande (délais indiqués par La Poste) selon la destination. Les envois se faisant exclusivement à destination de la France Métropolitaine.
Le colis sera remis au Client en main propre ou dans sa boîte aux lettres. Si le Client est absent lors de la livraison et que le colis ne peut être déposé dans sa boîte aux lettres, alors le colis sera conservé dans le bureau de Poste habituel du Client pendant une durée de 15 jours. Passé ce délai le colis sera retourné à la société  .
L’attestation de livraison donnée par la Poste fait foi. Les colis étant suivis, un numéro de suivi permet de vérifier le statut du colis auprès de la Poste, notamment sur le site Internet de La Poste dédié au suivi des colis. Si La Poste signale qu'il est livré, le Colis est considéré comme livré. En cas de problème sur une livraison, le client doit s'adresser à La Poste, la société ayant remis le colis à La Poste. Aucun recours n'est possible auprès de société La petite française bio à partir du moment où La Poste signale le Colis comme livré.

Les frais de ports en vigueur pour chaque zone et pour chaque mode d’envoi sont consultables sur notre site Internet.

Les délais indiqués ci-dessus sont des délais indicatifs valables dans des conditions normales de services, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison communiqués par nos transporteurs.
 En cas de grève des services de poste, des transporteurs routiers, (plus généralement de toute perturbation sociale), ou d’incidents climatiques, les délais de livraison pourraient être allongés. La société Lpfb ne versera aucun dommages et intérêts et ne pourra être tenue responsable d’éventuels retards d’acheminement n’étant pas de son fait.

Colis perdus
En cas de perte d’un colis (la Poste ou le transporteur a égaré le colis durant l’acheminement et le Client n’a jamais été livré), la société s’engage à expédier à ses frais un second colis.
La société demandera alors au destinataire de lui fournir une attestation sur l’honneur indiquant la non réception du colis avec un engagement de refuser le 1er envoi dans le cas ou celui-ci finirait par arriver à bon port. Cette attestation servira au dépôt d’une plainte auprès du transporteur et éventuellement auprès des services de Police.
Si le second envoi n’arrivait pas à bon port, la société procéderait alors au remboursement de la commande initiale.

Retours
En cas de retour à la société  des produits commandés et expédiés par La Poste en raison soit :
de l’absence de retrait du colis par le destinataire dans le délai précisé sur l’avis de passage laissé par La Poste ,
de l’inaccessibilité du destinataire par suite d’erreurs ou d’imprécisions dans le libellé de ses coordonnées et/ou de l’adresse de livraison,
de refus volontaire du colis par le destinataire, tous les frais de retours seront à la charge du client. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu. Toute demande de renvoi total ou partiel de la commande fera l’objet d’une nouvelle commande qui sera entièrement à la charge du Client. La société se réserve également le droit de facturer au client les frais de retours.

Produits défectueux ou abîmés
En cas de produits défectueux ou abîmés le Client disposera d’un délai de sept jours francs à compter de la réception de sa commande pour en informer la société par mail à contact@lapetitefrancaisebio.com ou par téléphone au 04 88 00 94 59 (coût d’un appel local). La société procédera à toutes les vérifications utiles et sollicitera si besoin le client pour lui demander tout renseignement, ou photo.
A la suite de cela la société pourra répondre défavorablement ou favorablement aux demandes du client et rembourser ou échanger les produits apparemment défectueux ou abîmés. Le coût du ré-envoi sera pris en charge par la société  .

Erreurs de préparation de commande
En cas d’erreur dans sa commande, le Client disposera d’un délai de sept jours francs à compter de la réception de sa commande pour en informer la société par mail à contact@lapetitefrancaisebio.com ou par téléphone. .
La société procédera à toutes les vérifications utiles et sollicitera si besoin le client pour lui demander tout renseignement, ou photo.
A la suite de cela la société pourra répondre favorablement ou défavorablement aux demandes du client, et s’engage à prendre en charge les frais de retour pour les produits expédiés par erreur. Les produits non reçus par le Client seront soient remboursés soient re-expédiés à la charge de la société .

Article 6 :

Clause de transfert immédiat des risques Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, il devient responsable de la bonne conservation des produits. Les conditions de conservations des produits est stipulés de façon claire et précise sur les fiches-produits. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la dégradation d’un produit qui ne serait pas conservé suivant ces conditions.

Article 7 :

Disponibilité et présentation Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 10 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 8 :

Paiement Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement (https://www.cyberpluspaiement.com/cyberpluspaiement). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 9 :

Délai de rétractation Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : envoyer un email à l’adresse contact@mescoursesenvrac.com en précisant sa demande de rétractation – la Société s’engage à renvoyer aux Client toutes les informations utiles au retour (adresse de livraison…). Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens alimentaires où cosmétiques vendues sans emballage en raison du risque de contamination liés au ré-emballage des produits par le Client. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : contact@lapetitefrancaisebio.com.

Article 10 :

Garanties Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : envoyer un email à contact@mescoursesenvrac.com en demandant un remboursement. Le Vendeur rappelle que le consommateur : dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’article apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 11 :

Réclamations Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : email à contact@lapetitefrancaisebio.com 

Article 12 :

Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Article 12 : Force majeure L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. Les photos de présentations sur le site illustrants les produits ou tout autre éléments sont non-contractuelles.

Article 13 :

Nullité et modification du contrat Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 14 :

Protection des données personnelles Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.

Article 15 :

 Clause limitative de responsabilité Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à 1 euros.

Article 16 :

Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.